L’encadrement des loyers prolongé de deux ans : ce plafonnement des loyers dans certaines villes pourrait durer jusqu’en 2028 après un vote du Sénat par 325 voix contre 17, mais l’Assemblée nationale doit encore le valider avant le 24 novembre et d’ici là les règles ne changent pas.
Rennes et Marseille devront patienter : contrairement au texte initial qui voulait pérenniser le dispositif, le Sénat le maintient dans les 9 territoires, soit 71 communes et 1,2 million de locataires.
Le Sénat refuse de durcir : pas de sanctions renforcées, pas de définition plus stricte du complément de loyer (le supplément pour un bien aux atouts rares) et pas de coliving ni de résidences services.
Les délais de recours changent : le locataire aura un an au lieu de trois mois pour contester un complément de loyer mais un an au lieu de trois ans pour réclamer une baisse de loyer au-dessus du plafond.
Le locatif reste à l’arrêt : ce dispositif très contesté, que la Cour des comptes propose de réformer ou d’abandonner, risque d’être étendu alors que l’investissement locatif est à l’arrêt avec des investisseurs divisés par deux en cinq ans. Ça ne risque pas de le relancer.