L’encadrement des loyers se joue le 21 octobre : le Sénat vote ce jour-là sur l’avenir de ce dispositif testé dans neuf territoires pour près de 1,2 million de locataires et qui doit s’arrêter en novembre 2026.
Le constat : la Cour des comptes pointe des données fragiles, des loyers de référence imparfaits et des recours complexes. Les critères retenus n’expliquent qu’environ 48 % des écarts de loyers au mètre carré.
L’effet mesuré : une évaluation remise au Parlement en mai 2026 estime que le dispositif a modéré la hausse des loyers de 2 à 4 % sur deux ans et demi.
Deux options : prolonger l’expérimentation en réformant les données, les calculs et les recours, ou y mettre fin en renforçant l’encadrement déjà applicable aux évolutions de loyers. L’UNIS redoute une raréfaction de l’offre locative.
Un dispositif qui divise : les avis divergent beaucoup, car l’encadrement censé garantir un loyer abordable voit son efficacité varier d’une étude à l’autre. De notre côté plusieurs opérations ne passent plus car le loyer plafonné ne permet plus d’équilibrer le bilan, ce qui retire des logements du marché. On voit aussi des compléments de loyer (terrasse, emplacement) qui permettent de contourner le plafond.