Des loyers au-dessus du plafond restent légaux : à Paris l’encadrement fixe un loyer maximum au mètre carré et pourtant des annonces dépassent 200 euros le mètre carré en toute légalité.
Deux statuts échappent au plafond : un cagibi de 4 m² à 350 euros par mois est loué comme local professionnel donc pas un logement. Un studio de 10 m² à 2 043 euros par mois est en location saisonnière pour un plafond de 40 euros le mètre carré.
Le bail Code civil permet des loyers très élevés : place Vendôme un duplex de 197 m² est affiché à 50 000 euros par mois soit six fois le plafond avec un bail réservé aux entreprises qui logent des collaborateurs. Le complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles dépasse aussi le plafond.
L’encadrement peut s’arrêter le 24 novembre : le Sénat a voté sa prolongation de deux ans dans 71 villes et les députés doivent la voter sans changement le 18 novembre.
L’encadrement des loyers ne fait pas l’unanimité : on voit bien qu’il existe de nombreux moyens de contourner cette réglementation et les contrôles sur les compléments de loyer sont presque inexistants. La prolongation risque d’être confirmée par l’Assemblée.