Facture électronique et meublé : la réforme de la facturation électronique, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, oblige les loueurs en meublé à pouvoir recevoir des factures via une plateforme agréée, mais une fiche de la DGFiP précise que tous les bailleurs ne sont pas assujettis à la TVA.
La nuance : un propriétaire qui loue à titre privé pourrait échapper à l’obligation, alors qu’une location relevant d’une activité économique ou commerciale reste concernée.
Deux lectures : un conseiller en gestion de patrimoine estime que la doctrine a changé et crée une présomption très favorable aux bailleurs patrimoniaux (des particuliers qui louent pour gérer leur patrimoine), alors que la DGFiP affirme qu’elle n’a pas bougé et que la fiche n’est qu’une mise à jour pédagogique.
Le risque réel : l’amende est de 500 euros, puis 1 000 euros tous les trois mois, mais seulement après une mise en demeure, et certaines plateformes proposent une réception gratuite.
Dans le doute : le temps que la jurisprudence tranche, ce qui prendra sans doute quelques mois, s’inscrire ne coûte rien avec une plateforme gratuite alors qu’une erreur de statut finit en amende donc inscrivez vous.