Un décret fixe enfin la formation des mandataires : le projet de décret sur la compétence professionnelle des négociateurs et mandataires immobiliers a reçu le 21 octobre un avis favorable de l’instance consultative de la profession, avec des demandes de modifications. Aucune obligation n’est applicable et aucune date n’est connue.
Douze ans d’attente : la loi impose depuis 2014 de justifier d’une compétence mais le décret n’a jamais été publié, même après la décision du Conseil d’État de février 2025 qui donnait six mois au gouvernement.
Les 42 heures ne sont pas décidées : des formations initiales de 14 à 42 heures ont été évoquées, la plus longue semblant privilégiée, à ne pas confondre avec les 42 heures de formation continue sur trois ans. Des équivalences selon le diplôme ou l’expérience pourraient exister.
Les mandataires en place sont protégés : ceux qui ont une attestation d’habilitation à l’entrée en vigueur du décret seront réputés compétents. Le décret vise surtout les nouveaux entrants.
Les réseaux en reconversion sont exposés : les réseaux qui recrutent beaucoup de profils débutants devront former leurs recrues, ce qui ralentira leurs recrutements mais permettra de renforcer les acquis de base des agents, ce qui j’espère professionnalisera le travail de certains agents.