Un agent contourné peut poursuivre l’acquéreur : la Cour de cassation a jugé le 7 mai 2026 que si on visite un bien avec une agence et qu’on achète ensuite directement au propriétaire pour éviter les honoraires on peut devoir indemniser l’agent même sans contrat avec lui.
L’agent attaque d’abord le vendeur : il peut le faire grâce au mandat s’il prouve qu’il a présenté le bien, avec un bon de visite ou des mails. Le problème c’est qu’on découvre la fraude des mois après et le vendeur a souvent disparu, il peut alors se retourner contre l’acquéreur et le juge peut autoriser une hypothèque sur le bien.
La Cour a changé de position : avant elle refusait parce qu’il n’y avait aucun lien contractuel avec l’acquéreur mais depuis 2008 elle l’accepte en cas de manœuvres frauduleuses, par exemple un acquéreur qui visite sous une fausse identité. Et savoir qu’il y a un mandat en voulant contourner l’agent suffit pour que l’intention frauduleuse soit retenue.
Une bonne nouvelle pour les agents immobiliers : ils vont pouvoir utiliser cette jurisprudence et il faut toujours faire un bon de visite pour pouvoir justifier le contournement auprès du tribunal si besoin.